Plusieurs croyances concernant la réalité des conjoints de fait circulent dans notre société et c’est souvent uniquement lors de la séparation ou du décès d’un des conjoints, soit lorsqu’il est trop tard, que les couples réalisent leur incompréhension de leur situation.
En effet, en aucune circonstance des conjoints de fait, avec enfants ou non, n’obtiendront les mêmes droits que les conjoints mariés et ce, peu importe le nombre d’années de vie commune.
À titre d’exemples, voici quelques protections qui ne sont pas accordées aux conjoints de fait :
- Les conjoints de fait ne bénéficient pas de la protection de la résidence familiale, si un seul des conjoints est propriétaire ou locataire de la résidence;
- Les conjoints de fait n’ont pas droit au partage des biens en cas de séparation;
- Aucune pension alimentaire entre conjoints de fait ne sera accordée en cas de séparation;
- En l’absence de testament, le conjoint de fait survivant n’héritera pas du défunt en cas de décès;
Choisir de former un couple ou une famille en tant que conjoints de fait ou en tant que conjoints mariés est une décision personnelle. Il est simplement important que cette décision soit éclairée. De plus, il existe des alternatives pour préserver les droits des conjoints, soit notamment la signature d’un contrat de vie commune.
Pour faire la lumière sur votre situation ou pour vous aider à protéger vos droits, contactez-nous.
Catherine Deschênes-Ouimet, avocate
