Lorsqu’une Société est créée, ses dirigeants doivent se questionner sur le type d’entreprise qu’ils souhaitent démarrer et se soumettre à plusieurs règles en lien avec la constitution d’une entreprise. Notamment, lorsqu’une Société canadienne souhaite prendre de l’expansion en acquérant des biens au Québec ou en y exploitant des activités, une formalité importante s’impose, soit l’immatriculation.
Au Québec, la Loi sur la publicité légale des entreprises est entrée en vigueur le 14 février 2011. Cette Loi a pour objectif de rendre accessible au public des informations fiables concernant les Sociétés exploitées au Québec. En conséquence, il s’agit d’une obligation imposée aux Sociétés assujetties de s’immatriculer au Québec. En effet, toutes les sociétés par actions québécoises ainsi que toutes les sociétés par actions constituées à l’extérieur du Québec, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou d’une loi d’une autre province ou même d’un autre pays, sont assujetties à l’obligation d’immatriculation si elle a son domicile au Québec ou si elle y exerce une activité, soit l’exploitation de son entreprise.
Nous allons nous concentrer ici sur les Sociétés par actions fédérales qui visent une expansion au Québec. En premier lieu, la Société canadienne doit s’immatriculer en produisant, auprès du registraire des entreprises, une déclaration d’immatriculation au plus tard 60 jours après le début de l’exercice de ses activités ou de l’exploitation d’une entreprise au Québec (art. 21 (5) et 32 L.p.l.).
La déclaration d’immatriculation doit être présentée, par formulaire, auprès du registraire. Il s’agit de décrire la société en indiquant, notamment, son nom, l’adresse de son siège, la mention qu’elle est une personne morale constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la date de son certificat de constitution et la présence ou non d’une convention unanime des actionnaires. De plus, la demande d’immatriculation doit être accompagnée des frais exigibles.
Une fois les renseignements validés et la demande d’immatriculation acceptée, la Société se verra attribuer un numéro d’entreprise du Québec.
Le processus d’immatriculation est en effet une formalité dont les administrateurs ou les dirigeants de la société devront s’acquitter. En effet, en cas de défaut, une pénalité monétaire pourra être imposée à la Société et à ses administrateurs.
En terminant, la vie juridique d’une société compte plusieurs situations juridiques, l’immatriculation d’une Société canadienne n’est qu’un exemple. Afin de vous aider à gérer le cadre juridique de votre Société nous vous invitons à nous demander nos conseils juridiques adaptés à votre situation.
Catherine Deschênes-Ouimet, avocate
