Bien que l’endettement soit un phénomène connu, lors des semaines qui suivent la période des fêtes de Noël et du jour de l’An, il peut être encore plus difficile pour certaines personnes d’assumer leurs obligations financières. Il s’agit donc d’une période propice pour sensibiliser les entreprises à adopter des bonnes pratiques d’ouverture de compte et de les informer sur les recours disponibles pour récupérer les sommes qui leur sont dues afin qu’elles ne soient pas indument pénalisées.
Tout d’abord, l’entreprise qui offre des biens ou des services qui ne sont pas entièrement payables lors de l’achat devrait toujours se protéger en faisant signer une convention d’ouverture de compte à ses clients. Cette convention devrait notamment prévoir le délai prévu pour le paiement des facture et l’intérêt applicable sur les factures impayées, afin de leur permettre de réclamer des intérêts supérieurs au taux légal, et ce, dès le défaut de paiement. Une clause permettant de réclamer des pénalités devraient également être incluses selon certaines formes précises pour s’assurer de sa validité. Ceci permettra à l’entreprise de récupérer le montant lui étant redevable en faisant financer une partie de son recours par son débiteur.
La convention d’ouverture de compte est un document important qui peut contenir une variété de clauses en fonction de la nature des services de l’entreprise et de sa clientèle. Afin de combler vos besoins en la matière, nous sommes disponibles pour vous conseiller et rédiger un contrat sur mesure pour protéger vos droits.
Un contrat clair ne peut pas garantir que les clients assumeront leurs responsabilités, mais maximisera les réclamations de l’entreprise, advenant que des procédures judiciaires soient requises. Notre cabinet est également disponible pour vous accompagner dans le processus judiciaire afin de faire valoir vos droits et de récupérer les sommes qui vous sont dues.
Nous pouvons vous aider dans tout mode de prévention afin d’éviter des désagréments.
Catherine Deschênes-Ouimet, avocate
