La médiation familiale s’adresse aux conjoints mariés ou aux conjoints de fait avec ou sans enfant. Que vous soyez en processus de séparation ou que vous souhaitiez apporter des modifications à une entente ou à un jugement existant, vous pouvez choisir la médiation plutôt que les tribunaux.
Il s’agit d’un processus libre et confidentiel. En effet, les deux participants doivent donner leur accord pour amorcer le processus de médiation et ils sont libres d’y mettre fin à tout moment. De plus, le contenu de la médiation demeure confidentiel et ne pourra pas être utilisé advenant que le dossier se retrouve devant les tribunaux.
Déroulement de la médiation
- Contact téléphonique initial pour prise d’informations préliminaires et fixation d’un rendez-vous;
- Rencontre d’information et identification des sujets à traiter selon votre situation;
- Rencontre(s) pour discuter de votre situation et tenter d’en arriver à une entente;
- Si une entente intervient, elle peut être complète ou partielle. Un résumé des ententes sera rédigé par la médiatrice;
- Ceux qui le souhaitent pourront également se diriger vers une Demande en homologation d’entente ou une Demande en divorce conjoint qui sera déposée à la Cour. (À cette étape, Me Deschênes-Ouimet sera mandatée à titre d’avocate, s’il y a lieu).
Coût
Selon votre situation, vous pourriez bénéficier d’un certain nombre d’heures offertes gratuitement en médiation familiale. Le gouvernement du Québec et le Fond canadien de justice familiale du gouvernement fédéral assument une part des frais de médiation dans les situations suivantes :
Si vous êtes un couple avec enfant(s) mineur(s) ou majeur(s) à sa charge, vous avez droit à :
- Cinq (5) heures de médiation dans le cadre d’un processus de séparation;
- Deux (2) heures et trente (30) minutes de médiation dans le cas d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente ou encore, si vous avez déjà bénéficié, avec votre ex-conjoint, des services de médiation familiale ou si vous avez déjà obtenu un jugement en séparation de corps;
- Les heures de médiations s’appliquent notamment aux séances de médiation et au temps de rédaction;
- Une fois les heures gratuites écoulées, advenant que le processus de médiation ne soit pas complété, les participants peuvent poursuivre les séances. Ils seront tenus de payer, à part égale, les honoraires de la médiatrice ou du médiateur au tarif de 110,00 $ de l’heure, soit le montant prescrit par le règlement.
** du 18 février 2021 au 30 juin 2022, les couples sans enfant commun à charge ont droit à trois (3) heures gratuites avec une médiatrice ou un médiateur familial(e) accrédité(e).
Contactez-nous pour obtenir des conseils ou pour une mise en contact avec la ressource adéquate à vos besoins.
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