Lorsque l’un de vos clients fait faillite, mais qu’il omet (intentionnellement ou non) d’inclure votre créance dans sa faillite…
- Est-ce qu’il vous est toujours redevable du montant impayé ou non?
- Est-ce que vous avez le droit de continuer vos procédures en réclamation ou non?
- Est-ce qu’il a le droit de continuer de vous payer volontairement ou non?
Dans les faits, à quelques exceptions près, le fait que le débiteur ait inclus ou non votre créance dans sa faillite ne change rien au principe que ce dernier peut être libéré de toutes ses dettes antérieures au dépôt de sa faillite s’il respecte le processus adéquat en lien avec son insolvabilité. Si ledit débiteur a omis de déclarer votre créance, vous pouvez toujours fournir une preuve de réclamation au syndic responsable de la faillite et ce, même tardivement. Cependant, les chances de récupérer un montant sur votre créance seront alors très minces. Il est important également de savoir que le débiteur ne peut privilégier aucun créancier dans le cadre de sa faillite.
Comme dans tout autre domaine, il y a plusieurs exceptions et plusieurs façons de se sortir de telle situation. N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.
Mathieu Kellner, avocat
