Depuis le 1er janvier 2015, le seuil de compétence de la Division des petites créances a plus que doublé, en passant d’une limite de 7 000 $ à 15 000 $. Cette augmentation vise notamment à promouvoir l’accès à la justice et est une des mesures proposées par le Projet de loi n° 14: Loi modifiant le Code de procédure civile et d’autres dispositions. Malgré cet important changement, les règles de procédures devant ce tribunal n’ont par contre pas été modifiées.
Lorsque l’on souhaite entamer des procédures aux petites créances, il est fortement recommandé d’envoyer préalablement une mise en demeure à la partie adverse. Dans certains cas, l’envoi d’une mise en demeure est même obligatoire. Bien que préférable par huissier pour la preuve de signification pratiquement incontestable, celle-ci est généralement envoyée par courrier recommandé puisque ce mode de communication permet d’avoir une preuve de réception. La mise en demeure doit notamment inclure un court exposé de la demande formulée et la fixation d’un délai raisonnable pour exiger du destinataire qu’il se conforme à votre demande.
Lorsque la mise en demeure ne produit pas le résultat désiré, il est temps d’entreprendre un recours judiciaire. La demande devant la Division des petites créances peut être entamée tant par une personne physique (en affaires ou non) ou par une personne morale (société par actions ayant toutefois moins de 5 employés): cette partie sera la partie demanderesse. La partie poursuivie sera la partie défenderesse.
C’est un tribunal où on ne peut être représenté par avocat. La personne physique se représentera elle-même, tandis qu’une personne morale le fera par l’entremise de l’un de ses dirigeants ou par une personne liée à elle par un contrat de travail. Exceptionnellement, dans le cas où une personne ne pourrait se représenter elle-même, il est possible de donner le mandat à un conjoint, parent, allié ou ami, si cette personne accepte de la représenter gratuitement.
La somme réclamée, comme ci-dessus mentionnée, peut maintenant atteindre un plafond de 15 000 $. Toutefois, si la créance due est plus élevée, il est possible d’inscrire dans la demande qu’on réduit le montant de la créance due à 15 000 $ pour ainsi pouvoir présenter le recours devant la Division des petites créances.
Pour préparer votre demande, vous devez tout simplement remplir le formulaire interactif «Demande aux petites créances» disponible sur le site du gouvernement à l’adresse suivante;
(http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/formulaires.htm#creances).
Ce formulaire rédige presque lui-même des affirmations et conclusions à partir des réponses qu’on y inscrit. Pour obtenir de l’aide pour remplir ce formulaire ou pour toutes questions sur les délais et procédures, on peut s’adresser au greffier de la Division des petites créances: il est possible de prendre rendez-vous avec ce dernier pour obtenir de l’aide gratuitement.
Il est important de déposer la demande le plus tôt possible après la survenance des évènements générateurs de droits puisque certaines demandes doivent respecter un délai particulier. Celle-ci doit notamment être déposée soit au tribunal du district judiciaire où se trouve la dernière résidence connue de la partie défenderesse, , soit dans le district judiciaire où l’évènement ayant mené au litige s’est produit, ou encore dans le district judiciaire où le contrat en cause a été conclu. Au moment du dépôt de la demande, il est obligatoire d’acquitter des frais de justice, lesquels varient selon le montant de la réclamation et sont plus amplement détaillés sur le site du gouvernement précédemment cité. (Consulter ce tableau :
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/tarifs.htm#Anchor-Creances)
La partie adverse dispose par la suite d’un délai de 20 jours pour prendre l’une des mesures suivantes: (1) payer les sommes demandées, (2) proposer un règlement à l’amiable ou (3) contester la demande. Lorsque la demande est contestée, chaque partie doit déposer au greffe une copie des documents qu’elle prévoit utiliser à l’audience, et ce au moins 15 jours avant la date de celle-ci. Il est également important de savoir que le greffier peut obtenir pour chaque partie, la copie de chacune des pièces de la partie adverse, sur demande.
Le greffier informera les parties de la date d’audience par un avis d’audition. Lors de l’audition, les parties exposeront leur point de vue au juge et présenteront leurs pièces et témoins, à la suite de quoi, le juge rendra jugement immédiatement après l’audience ou encore, il prendra la cause en délibéré. Le jugement est toujours rendu dans les quatre mois suivant l’audience. Que le jugement vous plaise ou non, celui-ci est final et surtout sans appel. Alors vaut mieux être très bien préparé!
Bien que votre avocat ne puisse vous représenter devant la Cour lors de l’audience, celui-ci peut préparer toute la documentation, à peu de frais. Ce support vous permettra d’économiser du temps de travail précieux et par la même occasion, de vous rassurer sur la solidité de votre dossier.
Mathieu Kellner, avocat
