En date du 28 août 2025
1. Introduction
Ces Termes et Conditions s’appliquent à ce site Web ainsi qu’aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être lié par des contrats additionnels relatifs à votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si une disposition de ces contrats additionnels entre en conflit avec une disposition de ces Termes et Conditions, les dispositions de ces contrats additionnels prévaudront.
2. Caractère contraignant
En vous inscrivant, en accédant ou en utilisant autrement ce site Web, vous acceptez d’être lié par les Termes et Conditions énoncés ci-dessous. Le simple fait d’utiliser ce site Web implique la connaissance et l’acceptation de ces Termes et Conditions. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander d’accepter explicitement.
3. Propriété intellectuelle
Nous ou nos concédants détenons et contrôlons l’ensemble des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site Web ainsi que sur les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur ce site.
3.1 Tous droits réservés
Sauf indication contraire d’un contenu spécifique, aucune licence ni aucun autre droit en vertu du droit d’auteur, de la marque, du brevet ou d’autres droits de propriété intellectuelle ne vous est accordé. Cela signifie que vous ne devez pas utiliser, copier, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, intégrer dans tout support électronique, modifier, rétroconcevoir, décompiler, transférer, télécharger, transmettre, monétiser, vendre, commercialiser ou exploiter de quelque manière que ce soit les ressources présentes sur ce site Web, sans notre autorisation écrite préalable, sauf disposition contraire prévue par la loi obligatoire (telle que le droit de citation).
4. Propriété de tiers
Notre site Web peut inclure des hyperliens ou d’autres références vers des sites Web de tiers. Nous ne surveillons ni ne révisons le contenu de ces sites tiers liés depuis ce site Web. Les produits ou services offerts par ces autres sites Web sont soumis aux Termes et Conditions applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou le matériel apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.
Nous ne serons pas responsables des pratiques de confidentialité ni du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques associés à l’utilisation de ces sites Web et de tout service tiers connexe. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de votre divulgation de renseignements personnels à des tiers.
5. Utilisation responsable
En visitant notre site Web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et tel qu’autorisé par ces Termes, tout contrat additionnel conclu avec nous, ainsi que par les lois, règlements et pratiques en ligne généralement acceptées. Vous ne devez pas utiliser notre site ou nos services pour publier ou distribuer tout matériel qui contient (ou est lié à) un logiciel malveillant ; utiliser des données collectées sur notre site Web pour toute activité de marketing direct ; ou mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée en rapport avec notre site Web.
Il est strictement interdit de s’engager dans toute activité causant ou susceptible de causer des dommages au site Web ou d’interférer avec sa performance, sa disponibilité ou son accessibilité.
6. Soumission d’idées
Ne nous soumettez aucune idée, invention, œuvre de création ou autre information pouvant être considérée comme votre propriété intellectuelle, sauf si nous avons au préalable signé un accord relatif à la propriété intellectuelle ou un accord de confidentialité. Si vous nous les divulguez en l’absence d’un tel accord écrit, vous nous concédez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu dans tout média existant ou futur.
7. Résiliation de l’utilisation
Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou définitivement, au site Web ou à tout service qui y figure. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, suspension ou interruption de votre accès au site ou de votre utilisation du site ou de tout contenu que vous avez pu partager. Vous n’aurez droit à aucune compensation, même si certaines fonctionnalités ou contenus auxquels vous aviez accès disparaissent définitivement. Vous ne devez pas contourner ou tenter de contourner les mesures de restriction d’accès mises en place sur notre site Web.
8. Garanties et responsabilité
Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura toute garantie implicite par la loi qu’il serait illégal de limiter ou d’exclure. Ce site Web et l’ensemble de son contenu sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité » et peuvent inclure des inexactitudes ou erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous ne garantissons pas que :
- ce site Web ou notre contenu répondront à vos besoins ;
- ce site Web sera disponible sans interruption, en temps opportun, de manière sécurisée ou sans erreur.
Dans la limite permise par la loi applicable, nous ne serons en aucun cas responsables de dommages directs ou indirects (y compris pertes de bénéfices, corruption de données, pertes de logiciels ou de bases de données, atteintes aux biens) subis par vous ou un tiers du fait de votre accès ou utilisation de notre site Web.
Sauf disposition contraire expresse dans un contrat additionnel, notre responsabilité maximale à votre égard pour tous dommages liés au site ou aux produits et services vendus par son intermédiaire sera limitée au prix total que vous nous avez payé. Cette limite s’appliquera à l’ensemble de vos réclamations, actions et causes d’action, quelles qu’en soient la nature ou l’origine.
9. Confidentialité
Pour accéder à notre site ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant. Vous acceptez que ces informations soient toujours exactes, à jour et complètes.
10. Accessibilité
Nous nous engageons à rendre notre contenu accessible aux personnes handicapées. Si, en raison de votre handicap, vous ne parvenez pas à accéder à une partie de notre site, veuillez nous en informer en décrivant précisément le problème rencontré. Si celui-ci peut être identifié et résolu selon les standards technologiques, nous le corrigerons rapidement.
11. Restrictions à l’exportation / Conformité légale
L’accès au site depuis des territoires où le contenu ou l’achat de produits/services est illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site en violation des lois et règlements canadiens sur l’exportation.
12. Cession
Vous ne pouvez pas céder, transférer ou sous-traiter vos droits et obligations en vertu de ces Termes et Conditions sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative en violation de cette section sera nulle et non avenue.
13. Violations des Termes et Conditions
Sans préjudice de nos autres droits, si vous violez ces Termes et Conditions, nous pouvons prendre toute mesure appropriée, y compris suspendre temporairement ou définitivement votre accès, demander à votre fournisseur Internet de bloquer votre accès ou engager des poursuites.
14. Force majeure
Sauf pour les obligations de paiement, aucun retard ou omission d’une partie dans l’exécution de ses obligations ne constituera une violation de ces Termes si cela résulte d’une cause hors du contrôle raisonnable de cette partie.
15. Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser et de nous protéger contre toute réclamation, responsabilité, dommage ou dépense liés à votre violation de ces Termes et Conditions et des lois applicables, y compris en matière de propriété intellectuelle et de protection de la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement pour tout dommage ou coût résultant de telles réclamations.
16. Renonciation
Le fait de ne pas appliquer une disposition de ces Termes et Conditions ou de ne pas exercer un droit de résiliation ne constitue pas une renonciation à ce droit et n’affecte pas la validité de ces Termes ou de tout contrat.
17. Langue
Ces Termes et Conditions seront interprétés exclusivement en français. Toute correspondance sera rédigée uniquement dans cette langue.
18. Intégralité de l’accord
Ces Termes et Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Mathieu Kellner concernant l’utilisation de ce site Web.
19. Mise à jour des Termes et Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Termes et Conditions de temps à autre. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement les changements. La date indiquée au début de ces Termes correspond à la dernière révision. Les modifications prendront effet dès leur publication sur ce site. En continuant à utiliser le site, vous acceptez ces changements.
20. Droit applicable et juridiction
Ces Termes et Conditions sont régis par les lois du Canada. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux canadiens. Si une disposition est jugée invalide, elle sera modifiée ou supprimée dans la mesure nécessaire sans affecter les autres dispositions.
21. Coordonnées
Ce site est détenu et exploité par Mathieu Kellner.
Vous pouvez nous contacter concernant ces Termes et Conditions à l’adresse suivante :
info@kellneravocat.com
15 rue St-Charles, Sainte-Thérèse (Québec) J7E 2A3