Projet de loi 91 – Nouvelles règles concernant l’union parentale

Droit de la famille

Projet de loi 91 – Nouvelles règles concernant l’union parentale

Le 30 juin 2025, est entré en vigueur le nouveau régime d’union parentale. L’objectif de ce régime est d’apporter une protection en cas de séparation ou de décès aux parents non mariés ou non unis civilement.

Qui sont les parents visés par ce régime

Ils existent deux conditions essentielles et indissociables afin que le régime d’union parentale s’applique. Tous les couples en unions de fait, donc qui demeurent ensemble, et qui deviennent parents d’un enfant, né ou adopté à partir du 30 juin 2025, sont automatiquement inclus au régime.

Les deux conditions doivent être réunies et, à moins d’y adhérer volontairement, le régime d’union parentale n’a aucune application rétroactive.

Contenu du patrimoine d’union parentale

concrétise par la réunion des deux conditions essentielles.

L’objectif du patrimoine d’union parentale est de protéger l’environnement quotidien de l’enfant, mais il est plus restreint que le patrimoine familial constitué par le mariage ou l’union civil.

Le patrimoine d’union parentale comprend : les résidences utilisées par la famille (principale ou secondaires), les meubles incluent dans ces résidences et utiles à la famille et les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.

Sauf demande contraire, la valeur accumulée pendant la période d’union parentale est partageable à part égale entre les parents.

Les autres protections incluses au régime de l’union parentale

À moins de s’y soustraire volontairement à certaines conditions, le régime de l’union parentale prévoit également d’autres protections desquelles les parents ne peuvent pas s’exclure telles que la résidence familiale, le droit à une prestation compensatoire et autres. Afin d’obtenir tous les détails pertinents relativement à ces droits, nous vous invitons à nous consulter.

Comment se soustraire au régime d’union parentale ?

Il est possible pour les parents d’enfants nés après le 30 juin 2025 et vivant en union de fait de se soustraire à l’application d’une portion uniquement du régime de l’union parentale. Pour ce faire, les deux conjoints doivent volontairement s’y soustraire en procédant à une renonciation par acte notarié.

Le délai pour y renoncer est de 90 jours suivants la naissance de l’enfant. Après ce délai, le retrait du régime est encore possible par acte notarié, mais un patrimoine aura été accumulé entre le jour d’introduction au régime et son retrait.

Certaines distinctions entre l’union parentale et le mariage ou l’union civile

Bien que l’union parentale vise à procurer des protections similaires aux conjoints mariés ou unis civilement, certaines distinctions demeurent tout comme pour les obligations des conjoints qui différent. Afin d’obtenir tous les détails pertinents relativement à ces droits, nous vous invitons à nous consulter.

Comment adhérer volontairement au régime de l’union parentale?

Si les deux parents le souhaitent, ils peuvent choisir d’adhérer au régime de l’union parentale en concluant une convention d’assujettissement au régime d’union parentale. Ils peuvent procéder par un acte notarié ou en signant devant deux témoins une entente écrite selon laquelle ils intègrent volontairement le régime de l’union parentale.

Il est à noter que certaines personnes ne pourront pas intégrer le régime d’union parentale même volontairement bien qu’elles aient des enfants en commun et ce, avant ou après le 30 juin 2025. Il s’agit des personnes mariées, unis civilement ou déjà en union parentale avec une autre personne.

La médiation devient incontournable avec le régime de l’union parentale

La médiation a toujours été fortement encouragée pour les parents dans les dossiers familiaux. D’ailleurs, il existe un régime de gratuité et de frais réduits pour les couples avec enfants à charge. Vous pouvez consulter un article connexe en cliquant sur le lien.

Maintenant avec la mise en place du régime de l’union parentale, toute instance relative à cette union doit faire obligatoirement l’objet d’un processus de médiation familiale avant d’être instruite judiciairement (sauf exception).

Si cette médiation obligatoire échoue, le tribunal organisera immédiatement une séance de conciliation pour faciliter la possibilité de règlement à l’amiable ce qui augmente l’efficacité et la rapidité des différents recours.

En conclusion

L’entrée en vigueur du régime d’union parentale transforme profondément la réalité juridique des parents de faits au Québec. Cette réforme propose un cadre novateur alliant protection des enfants, équité patrimoniale et flexibilité individuelle. Pour des explications, conseils ou stratégies complets ou adaptés, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe.

Article rédigé par Me Catherine Deschênes-Ouimet
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