Médiation familiale subventionnée
La médiation familiale est un mode alternatif de règlement des conflits visant à éviter la judiciarisation devant les tribunaux. Ce processus s’adresse aux couples mariés ou non, avec ou sans enfant, en contexte de séparation ou de révision d’une entente.
La médiation s’adresse également au couple avec enfant soumis à la nouvelle loi effective depuis le 30 juin 2025 concernant le régime de l’union parentale.
Afin d’obtenir plus d’information au sujet de l’union parentale, vous pouvez consulter l’article suivant : Projet de loi 91 – Nouvelles règles concernant l’union parentale
La médiation familiale
La médiation est normalement avant tout un processus volontaire sauf lorsque la Loi l’oblige dans certains cas. Ainsi, face à l’impossibilité de résoudre le conflit sans aide extérieure, les parties peuvent, avant de s’en remettre au tribunal, leur dossier au Tribunal contacter un médiateur.
Le rôle du médiateur est d’accompagner les clients vers la recherche de solutions satisfaisantes, en demeurant impartial. Les sujets qui sont habituellement abordés sont la séparation, le partage du patrimoine familial et de la société d’acquêts, le temps parental, la pension alimentaire pour le bénéfice des enfants ou les frais particuliers pour les enfants. Tout sujet relatif à la famille, la séparation ou la révision d’une entente peut être discuté en médiation familiale.
Subvention gouvernementale et taux horaire
La médiation familiale fait l’objet d’un programme de subventions offert par le gouvernement du Québec détaillée comme suit :
- Les couples mariés, non-mariés ou en union parentale, en contexte de séparation AVEC enfants à charge, bénéficient de 5 heures de médiation subventionnée;
- Les couples mariés, non-mariés ou en union parentale, en contexte de séparation SANS enfant à charge, bénéficient de 3 heures de médiation subventionnée;
Les couples mariés, non-mariés ou en union parentale, en contexte de révision d’une entente ou d’un jugement AVEC enfants à charge, bénéficient de 2,5 heures de médiation subventionnée;
En plus de cette aide, le Gouvernement du Québec impose un tarif horaire aux médiateurs lorsque la médiation excède le nombre d’heures subventionnées alors que celles-ci sont ensuite facturées directement aux clients au taux horaire de 130,00$ en 2025.
Autant les heures de médiation subventionnées que celles facturées au taux horaire fixé par le gouvernement du Québec peuvent inclure le temps des rencontres en personne ou par visioconférence et, notamment, du temps de rédaction, de consultation des documents, de préparation et de tout suivi hors séance.
Procédures judiciaires à la suite d’une entente en médiation familiale
Advenant qu’une entente intervienne en médiation, il est possible et parfois même nécessaire de déposer une demande conjointe au Tribunal pour fins d’homologation.
En contexte de séparation, pour les couples mariés ou uni civilement, une demande conjointe en divorce sur projet d’accord devra être déposée au Tribunal afin notamment qu’un jugement de divorce soit rendu.
En contexte de révision d’un jugement ou d’une entente homologuée concernant le temps parental et la pension alimentaire pour le bénéfice d’un enfant, la production d’une demande conjointe en homologation d’une entente sera requise.
Si vous consultez un médiateur familial accrédité qui est également avocat en droit de la famille, vous pourrez mandater la même personne pour la médiation et pour le dépôt des procédures judiciaires conjointes. Cependant ce service fait normalement l’objet d’une facturation distincte d’un montant forfaitaire global.
En conclusion
La médiation familiale peut s’adresser à un large éventail de situation familiale et pourrait permettre à des familles de trouver des solutions alternatives à leur conflit sans la nécessité d’un débat judiciaire. Si vous souhaitez obtenir des informations relativement à la médiation familiale, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe.
Article rédigé par Me Catherine Deschênes-Ouimet
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