Le mariage…

Droit de la famille

L’union de deux personnes peut être formalisée par le mariage. Il s’agit d’un choix ! L’essentiel est de prendre une décision éclairée qui correspond à ses réelles attentes et qui s’inscrit dans ses valeurs.

Outre le mariage, différents types d’union existent. Ils englobent des critères et de conséquences différentes auxquels il est essentiel de s’attarder avant de choisir, par exemple, de se marier.

Dans un premier temps, voici certains éléments à savoir avant de choisir de s’unir à une personne par le mariage.

Les actions préalables

Dans les mois qui précèdent la cérémonie du mariage, vous devrez poser certaines actions préalables, tel que :

Vérifier si vous répondez aux conditions pour vous marier, prévue au Code civil du Québec;
Choisir si vous souhaitez vous marier devant un greffier ou devant un célébrant de votre choix;
Publier un avis de mariage;
Déterminer si vous souhaitez qu’un contrat de mariage soit préparé;

Conditions pour vous marier, prévues au Code civil du Québec

Cette étape est plutôt simple, il s’agit de conditions prévues par la loi, soit être âgé de 18 ans et plus (ou avoir obtenu l’autorisation du Tribunal), ne pas avoir de lien de parenté (biologique ou adoptif) avec son conjoint, être libre de tout lien de mariage (célibataire, divorcé ou veuf).

Ces conditions pourront être vérifiées par le greffier ou le célébrant de votre mariage.

Se marier devant un greffier ou devant un célébrant – un choix !

Avant de vous marier, vous devrez choisir si vous opterez pour un mariage devant un greffier ou devant un célébrant. Pour ce qui est du mariage devant le greffier, cela se déroulera au Palais de justice et il s’agira d’un mariage par union civile.

Si vous optez pour un célébrant, cela peut être un mariage religieux donc célébré par un membre de l’église ou pour un mariage par union civile vous pouvez nommer un célébrant parmi votre entourage. Ce dernier devra remplir les conditions requises et obtenir l’autorisation, s’il n’est pas déjà autorisé à célébrer des mariages.

Publication d’un avis de mariage – obligatoire !

Conformément à la loi, une publication doit être diffusée sur le site internet du directeur de l’état civil, pendant vingt (20) jours avant la date du mariage et maximum trois mois doivent s’écouler entre la fin de la publication et la date du mariage. Cette publication doit indiquer les nom et domicile de chacun des futurs époux, l’année et le lieu de leur naissance, la date prévue de la célébration du mariage et le nom du célébrant.

Il s’agit d’une formalité, mais cette action est essentielle pour que le mariage soit officiel.

Patrimoine familial – régime matrimonial – contrat de mariage (facultatif… mais!)

Une décision importante à prendre avant la célébration du mariage est de déterminer le régime matrimonial qui répond à votre situation et à vos intentions. Dans un premier temps, il faut distinguer le patrimoine familial du régime matrimonial.

Le mariage, avec ou sans contrat de mariage, occasionnera nécessairement la constitution du patrimoine familial. Celui-ci inclus la résidence familiale ou les droits qui en confère l’usage, les meubles meublant la résidence familiale, les véhicules automobiles utilisés pour l’usage de la famille et les droits accumulés au titre de régime de retraite. En cas de divorce, et à moins d’une décision judiciaire à l’effet contraire, ces biens seront partagés en part égale entre les époux, indépendamment de leur propriété et uniquement pour la portion accumulée entre la date du mariage et la date de cessation de la vie commune ou d’introduction des procédures en divorce. Pour déterminer la valeur partageable de ces biens, leur valeur marchande sera établie et si une dette leur est associée, leur valeur en sera réduite du même montant. La loi prévoit que les époux ne peuvent pas renoncer au partage du patrimoine familial, même par contrat de mariage. Ce n’est que lors du divorce ou du décès de l’un des époux que la renonciation au partage du patrimoine familial est possible en connaissance des valeurs auxquels chaque conjoint pourrait prétendre.

Ensuite, en l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial de la société d’acquêt est le régime par défaut au Québec. En cas de divorce, les époux se partageront les biens désignés comme acquêt, accumulés pendant le mariage. Ces biens représentent tout ce qui n’est pas désigné comme un bien propre à chaque époux et qui n’est pas déjà contenu dans le patrimoine familial. Ces biens propres sont notamment les biens acquis avant le mariage, les biens reçus en don ou en héritage, les effets personnels, les montants reçu en raison d’une condition personnelle tel qu’une pension alimentaire, une pension d’invalidité, une indemnité d’assurance vie d’un proche décédé etc. Ainsi, les biens partageables selon le régime matrimonial de la société d’acquêt sont les sommes détenues et gagnée par le salaire, les revenus de placements, les biens acquis avec ces revenus.

Ainsi, pour s’exclure du régime matrimonial de la société d’acquêts, les époux peuvent convenir de diverses modalités par contrat de mariage. Ce contrat doit être notarié et pourra prévoir le régime matrimonial choisi, soit celui de la séparation de bien pour vous soustraire des règles applicables au régime de la société d’acquêts. – ou en demeurant assujettis au patrimoine familial !

En bref, avant de vous engager dans le mariage, il est judicieux d’en apprendre davantage sur les obligations qui en découlent et de prévoir les modalités qui correspondent à vos besoins.

Article rédigé par Me Catherine Deschênes-Ouimet
Avocate et médiatrice, droit de la Famille.
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