Droit des affaires

NOTE D’INFORMATION: Divulgation d’informations au Registraire des entreprises Projet de loi n° 78 – Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Le 8 décembre 2020, le ministre Jean Boulet a présenté un projet de loi, que vous trouverez ci-joint, ayant été approuvé par l’ensemble des parlementaires. Ce Projet de loi n° 78 vise […]